Travail et handicap

 

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle permet l’ouverture de droits.

 

Une personne handicapée ayant une RQTH bénéficie de mesures telles que :

 

·   l’orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d’apprentissage…),

·   le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (organisme de placements spécialisés spécialiste de la relation handicap et emploi), l’équipe de préparation et de suite de reclassement  (EPSR) ou l’organisme d’insertion et de placement (OIP),

·   être bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés auxquelles sont soumis les établissements de 20 salariés et plus,

·   l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique,

·   les aides de l’AGEFIPH  (association nationale de la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés) pour l’insertion en milieu ordinaire de travail,

·   la priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.

 

L’insertion professionnelle en milieu ordinaire

 

·         L’orientation par la CDAPH 

Chaque demande adressée à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) est étudiée. La CDAPH  est chargée de l’orientation professionnelle de la personne handicapée. Le référent insertion professionnelle coordonne les dossiers.


·         Le PDITH (Plan départemental d’insertion des travailleurs handicapés)

Son objectif est d’améliorer de façon significative l’insertion des personnes handicapées :

-  Permettre aux entreprises assujetties d’atteindre le taux de 6% d’emploi,

-  Développer le placement en milieu ordinaire et réduire le taux de chômage des personnes handicapées,

-  Favoriser la pérennité des emplois en milieu ordinaire,

-  Augmenter le nombre de reclassement internes aux entreprises,

-  Contribuer à améliorer la qualité des réponses apportées par la CDAPH.


·         Le reclassement des travailleurs handicapés

Lorsque la personne handicapée a besoin d’un accompagnement médico-social, la CDAPH peut proposer une orientation vers un CRP (Centre de rééducation professionnel).

Une formation qualifiante est alors dispensée afin de permettre l’insertion en milieu ordinaire de travail ou en milieu adapté ou protégé.


·         La formation des travailleurs handicapés

L’ensemble des dispositifs de formation et d’apprentissage est accessible avec des possibilités d’aménagement. Ces actions sont définies et mises en œuvre par l’Etat, Pôle emploi, l’AGEFIPH et le FIPHFP (fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique), le conseil régional, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives de personnes handicapées


·         Le placement et le suivi

Pôle emploi apporte son concours à la CDAPH et aux organismes de placement labellisés et coordonnées par le réseau CAP Emploi. Leur mission est d’assurer le diagnostic, l’orientation et l’accompagnement des personnes handicapées et des employeurs souhaitant les recruter.


·         Les aides de l’AGEFIPH

La loi du 11 février 2005 fait obligation aux employeurs privés et publics d'au moins 20 salariés, d'intégrer l'équivalent de 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

L'AGEFIPH et le FIPHFP sont les deux fonds qui gèrent les contributions financières versées par les employeurs qui n'atteignent par leur taux.

Ces fonds couvrent une partie des dépenses nécessaires à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Ces ressources sont destinées à  favoriser toutes les formes d’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. (Aide à l’emploi, prime initiative emploi (PIE) pour les employeurs.

 

·         Les aides de l’Etat

Ces aides financières concernent l’aménagement d’un poste de travail, une subvention d’installation pour une profession indépendante, une prime au reclassement à l’issue d’un stage, ou les contrats aidés de droit commun.

 

L’insertion professionnelle en milieu protégé

 

·         Les entreprises adaptées

Elles se substituent  aux ateliers protégés (Loi du 11 février 2005). L’entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui permet à des personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs besoins.  Elles peuvent embaucher 20% de salariés non handicapés et sont liées avec l’Etat par un contrat triennal valant agrément. Elles bénéficient d’aides financières (aide au démarrage, subvention spécifique, aide au poste)

·        

Le centre a le même statut que l’entreprise adaptée. Il permet de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à domicile.

·         Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT)

Redéfinis par la loi du 11 février 2005, les anciens CAT (Centre d’aide par le travail) accueillent des personnes handicapées sur orientation de la MDPH. Les ESAT sont des structures médico-sociales. Elles s’inscrivent à la fois dans le champ de l’activité économique et celui de l’action médico-sociale. Ils offrent aujourd’hui près de 100 000 places.

 

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