La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.)

La M.D.P.H. est issue de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi donne une définition du handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les objectifs principaux de cette loi sont les suivants :
- Simplification des démarches des personnes handicapées : création des M.D.P.H. et Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) ;
- libre choix du projet de vie ;
- Droit à la compensation des conséquences du handicap qui consiste à répondre à tous les besoins des personnes handicapées ;
- Revenu d'existence favorisant une « vie autonome » ;
- Participation à la vie sociale et accessibilité généralisée (école, travail, loisirs, cadre bâti, transports,...).

Qu'est-ce que la M.D.P.H. ?


C'est l'interlocuteur unique de la personne handicapée. Elle doit permettre l'accès aux droits et prestations pour les personnes handicapées adultes et enfants.
C'est un groupement d'intérêt public, sous tutelle du Conseil général.

 

Quelles sont ses missions ?

- Accueil, information, accompagnement et conseil (guichet unique) : elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leurs familles dans leurs démarches. Demandes et dépôt de dossiers de compensation du handicap.
- Mise en place d'un projet de vie avec la personne et sa famille : elle aide la personne handicapée et sa famille à formuler son projet de vie ;
- Proposition d'un « plan de compensation du handicap » : la personne handicapée a un droit à compensation des conséquences de son handicap, c'est-à-dire le droit d'obtenir des réponses adaptées à ses besoins dans tous les domaines (travail, cadre de vie, accueil en établissements, scolarité, formation,...).
La M.D.P.H. propose, à cet effet, un « plan de compensation du handicap ». Il s'agit d'un plan individualisé élaboré par une équipe pluridisciplinaire (professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales) en fonction des besoins de compensation de la personne handicapée et de son incapacité.
- Mise en place et organisation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) : elle met en place et organise le fonctionnement de la C.D.A.P.H. ;
- Gestion du « fonds départemental de compensation du handicap » : ce fonds, alimenté par des financeurs volontaires, accorde des aides financières pour faire face à des frais de compensation restant à la charge de la personne handicapée.
- Mission de conciliation : possibilité de conciliation en cas de désaccord avec les décisions de la C.D.A.P.H.

Qu'est-ce que la C.D.A.P.H. ?

Une commission des droits et de l'autonomie est mise en place dans chaque M.D.P.H. Elle remplace la C.D.E.S. et la COTOREP. Elle prend toutes les décisions concernant la personne handicapée en terme de prestations et d'orientations. Pour cela, elle se base sur le « plan de compensation du handicap » et sur le projet de vie de la personne handicapée. Ses compétences plus précises sont les suivantes :
- orientation de la personne handicapée : insertions scolaire, professionnelle ou sociale ;
- désignation d'un établissement ou service compétent par rapport aux besoins d'un enfant ou d'un adulte ;
- attribution du statut de travailleur handicapé ;
- attribution :
o d'un allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé (A.E.E.H.) ;
o d'une carte d'invalidité ;
o d'une A.A.H. et de son complément de ressources ;
o de la majoration pour la vie autonome ;
o de la prestation de compensation.

Un recours est possible contre toutes les décisions de la commission. La commission se compose de représentants du Conseil général, de l'Etat, des organismes de protection sociale, de médecins et d'associations de personnes handicapées.

La compensation des conséquences du handicap.

La prestation de compensation, du handicap remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (A.C.T.P.) et est mise en place depuis le 1er janvier 2006.
Cette prestation est destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap :
- aides techniques (aménagement d'un logement, d'un véhicule, lits, logiciels informatiques,...) ;
- aides humaines (aides à domicile, aidants familiaux) ;
- aides spécifiques ou exceptionnelles (réparations de fauteuils roulants, d'audioprothèses,...) ;
- aides animalières (chien guide d'aveugle,...).

Le montant de la prestation est accordé sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses. Le taux de prise en charge varie selon les ressources du bénéficiaire. Les conditions d'attributions sont les suivantes :
- résider en France ;
- présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou difficulté grave pour réalisation d'au moins 2 activités (se mettre debout, marcher, se laver, manger, communiquer).

Elle peut être versée aux personnes vivant à domicile, hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées.

Les ressources de la personne handicapée.

Les ressources des personnes handicapées adultes.

- L'allocation adulte handicapé (A.A.H.) : l'objectif de la réforme de l'A.A.H. est d'en faire un revenu d'existence. Elle doit donc servir à financer les dépenses de la vie courante, les dépenses liées au besoin de compensation étant financées par la prestation compensation. Les personnes qui ne disposent pas d'autres ressources perçoivent le montant maximum de l'A.A.H., soit 666,96 € depuis le 1er janvier 2010.
Les conditions d'attribution sont les suivantes :
• avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% ;
• avoir un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et une restriction
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
• en principe, avoir plus de 20 ans, moins de 60 ans ;
• ne pas dépasser un plafond annuel de ressources.
• résider en France


- Le complément de ressources : il a été mis en place par la loi à partir du 1er juillet 2005 pour les personnes dans l'incapacité de travailler. Actuellement, il est de 179,31 €. A.A.H. + garantie de ressources = 846,27 €.
Les conditions d'attribution sont les suivantes :
• avoir une capacité de travail inférieure à 5% ;
• avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80% ;
• ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis 1 an ;
• percevoir l'A.A.H. à taux plein ;
• avoir moins de 60 ans ;
• disposer d'un logement indépendant.

- La majoration pour la vie autonome : elle est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap. Le montant s'élève à 104,77 €.
Les conditions d'attribution sont les suivantes :
• avoir un logement indépendant avec une aide personnelle au logement ;
• ne pas avoir de revenu professionnel ;
• percevoir l'A.A.H. à taux plein ;
• avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80%.

Les aides financières pour les enfants handicapés.

- L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (A.E.E.H.) : elle a remplacé l'Allocation d'Education Spéciale. Son montant est de 124,54 € au 1er janvier 2010.

Les conditions d'attribution sont les suivantes :
• pas de condition de ressources ;
• résider en France ;
• avoir à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ;
• l'enfant doit présenter un taux d'incapacité au moins égal à 80% (ou entre 50 et 79% et pris en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins)

- Les compléments d'A.E.E.H. : il existe 6 catégories entre 93,41 et 1029,10 € par mois. Le classement dans l'une des 6 catégories varie en fonction des dépenses liées au handicap de l'enfant, de la réduction du temps de travail d'un parent pour s'occuper de l'enfant et/ou du temps d'intervention d'une tierce personne auprès de l'enfant.

Un droit d'option existe pour les parents qui ont la possibilité de choisir entre compléments d'AEEH et prestation de compensation du handicap.

 

Maison Départementale des Personnes Handicapées

(M.D.P.H.)

5, espace Theuriet

55000 Bar-le-Duc

03.29.46.70.70

contact@mdph55.fr

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